Termes et Conditions de remboursement
Vous pouvez être éligible à un remboursement si…
(Certains mots dans ce document sont en gras pour plus de clarté ; leurs significations sont définies plus loin dans ce document)
Vous ne pouvez honorer votre réservation pour l’une des raisons suivantes et vous avez fourni les justificatifs indiqués ci-dessous. Veuillez également vous référer aux conditions générales de remboursement.
Nous prenons en compte les raisons suivantes, sous réserve de nos Conditions Générales de Remboursement :
- Maladie / Blessure (y compris Covid)
- Condition médicale préexistante
- Complication de grossesse
- Décès d’un membre de la famille immédiate
- Défaillance des Transports Publics
- Perturbation de Vol
- Panne mécanique
- Intempéries
- Urgence à domicile
- Vol de Documents
- Licenciement Économique
- Convocation en tant que juré
- Convocation au tribunal
- Rappel des forces armées et des services d’urgence
- Mutation Professionnelle
- Modifications des dates d’examen
Si votre réservation est annulée ou repoussée par l’Organisateur, vous devez contacter directement l’équipe notre service client.
Nous pouvons considérer d’autres circonstances d’urgence à notre discrétion
Vous devez lire les Conditions générales de remboursement et la section des raisons individuelles ci-dessous pour obtenir des informations complètes sur ce que nous rembourserons et ne rembourserons pas pour chaque raison.
Conditions Générales de Remboursement
- Tous les remboursements sont évalués à notre discrétion.
- Toute raison de remboursement ne doit pas être prévisible au moment où vous avez effectué la réservation.
- Nous ne vous remboursons pas si votre réservation a été effectuée par erreur, ou si elle n’est plus souhaitée ou n’est plus requise.
- Si votre réservation est annulée, reportée ou ne peut pas être exécutée par le fournisseur, veuillez contacter directement notre service client pour obtenir des informations supplémentaires sur votre remboursement
- Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous rendre et honorer votre réservation, y compris organiser tous les trajets et documents, et en prévoyant un temps de trajet approprié.
- Nous ne vous remboursons pas lorsque vous craignez d’attraper le Covid ou lorsque vos projets de voyage sont affectés par les restrictions liées au Covid.
- Nous pouvons demander toute preuve supplémentaire raisonnable requise pour étayer votre demande, qui peut inclure une preuve d’éligibilité et l’intention de participer/voyager.
- Il vous sera demandé de fournir des preuves à vos propres frais, ainsi qu’une copie de la confirmation de réservation.
- Il vous sera demandé de fournir vos coordonnées bancaires afin que nous puissions effectuer le paiement du remboursement directement sur votre compte bancaire
- Veuillez noter qu'il existe une valeur de remboursement maximale par transaction, et nous ne vous rembourserons pas un montant qui dépasse 15000 $ (quinze mille dollars US) ou l'équivalent en devise locale.
- Si votre demande de remboursement est rejetée pour motif erroné, nous pouvons, à notre discrétion, examiner une demande de remboursement ultérieure pour la même réservation.
Demande de Remboursement
Pour faire une demande de remboursement, il vous suffit de cliquer sur le lien figurant dans l’e-mail de confirmation de votre réservation, ou cliquer ici. La demande doit être soumise dans les 60 jours suivant la réservation.
Maladie / Blessure
Maladie / Blessure signifie une maladie ou une blessure accidentelle d’une personne incluse dans la réservation ou un membre du foyer immédiat.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Lorsque vous ne pouvez pas fournir la preuve que la personne concernée fait partie du groupe liée à la réservation.
- Les consultations par téléphone ou effectuées en ligne.
- Lorsque vous n’avez pas été examiné physiquement par un médecin avant la date de la réservation.
- Lorsque les conditions médicales qui sont imprévisibles et que l’événementréservé a lieu dans plus de 2 mois.
Justificatif requis: Ordonnance du médecin ou certificat médical confirmant :
- les détails de la maladie ou de la blessure,
- la date à laquelle l’incident s’est produit pour la première fois,
- qui prescrit à la personne de ne pas honorer la réservation
Condition médicale préexistante
Condition médicale préexistante désigne un problème de santé physique ou mentale dont vous étiez déjà affecté au moment de la réservation et qui ne vous empêcherait normalement pas d’honorer la réservation.
Nous ne remboursons pas:
- Si les directives relatives à votre condition médicale préexistante vous empêchent normalement d’honorer la réservation
- Les consultations par téléphone ou effectuées en ligne.
- Conditions médicales préexistantes d'une personne ne faisant pas partie du groupe qui assiste à l'événement réservé.
Justificatif requis: Ordonnance du médecin ou certificat médical confirmant :
- les détails de la maladie,
- la date à laquelle votre condition a changé,
- qui prescrit à la personne de ne pas honorer la réservation.
Complication Grossesse
Complication de grossesse désigne une complication de grossesse dont vous n’étiez pas au courant au moment de la réservation et qui signifie que vous ne pouvez honorer la réservation.
Ce que nous ne remboursons pas: Grossesse normale.
Justificatif requis: Ordonnance du médecin ou certificat médical confirmant :
- les détails de la complication,
- la date à laquelle la complication s’est produite,
- qui prescrit à la personne de ne pas honorer la réservation.
Décès
Décès: désigne votre décès à tout moment précédant la réservation ou celui d’un membre de la famille immédiate ou de toute personne du groupe devant assister à l’événement, jusqu’à 35 jours avant la date de l'événement réservé.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Lorsque vous ne pouvez pas fournir la preuve que la personne devait honorer la réservation faisait partie de votre famille immédiate ou du groupe.
Justificatif requis:
- Certificat de décès.
- Une preuve du lien de parenté/relation
Défaillance des Transports Publics
Défaillance des transports publics: désigne une perturbation ou une défaillance inattendue du réseau de bus, de train, de tram ou de ferry non prévisible avant la date de la réservation.
Ce que nous ne remboursons pas
- S’il y a une défaillance financière d’un fournisseur de transport.
- Circulation dense ou fermetures de routes.
Justificatif requis
- Une copie de la confirmation de perturbation des transports en commun. (Ces documents peuvent normalement être obtenus sur le site Web de la société de transport).
Perturbation de Vol
Perturbation de vol: désigne l’annulation ou le retard important d’un ou de plusieurs vols dont vous n’aviez pas connaissance avant la date de la réservation, qui vous empêche d’honorervotre réservation.
Ce que nous ne remboursons pas
- Si votre vol est votre réservation et qu’il est annulé ou reporté, votre remboursement ne sera pas effectué par ce service, veuillez contacter le service clientèle.
- Si vous étiez au courant de la perturbation avant la date de la réservation et que vous n'aviez pas pris d’autres dispositions de voyage raisonnables et appropriées.
- S’il y a une défaillance financière d’un fournisseur de transport.
- Si le but ou la raison pour laquelle vous avez réservé votre vol afin d’assister à votre réservation a été modifié ou annulé.
- Si vous n’avez pas laissé suffisamment de temps entre les vols.
- Si vous n’avez obtenu qu’une place en liste d’attente pour le vol.
Justificatif requis:
- Une copie de votre billet d’avion et un avis d’annulation ou de perturbation de la part de la compagnie aérienne.
Panne de Transport
Panne de transport: désigne la panne mécanique, l’accident, l’incendie ou le vol d’un véhicule vous acheminant vers la réservation dans les 24 heures précédant la réservation.
Ce que nous ne remboursons pas
- Si vous n’avez pas pris suffisamment de temps pour vous rendre à la réservation.
- Si vous n’avez pas pris d’autres dispositions raisonnables pour honorer la réservation.
- Tout véhicule que vous prévoyez d’utiliser lors de la réservation.
Justificatif requis:
- Panne – Une copie de la note d’intervention d’un service national de dépannage.
- Un numéro d’incident ou un rapport établi par la police ou une autorité compétente.
Intempéries
Intempéries: désigne les conditions météorologiques où une agence gouvernementale ayant émis des avertissements de ne pas voyager, ce qui signifie que vous ne pouvez pas y assister.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Intempéries sans avertissement émis par une agence gouvernementale
Justificatif requis:
- Une copie de l’avertissement aux voyageurs par une Agence gouvernementale.
- Confirmation des fermetures d’itinéraires pertinents.
Urgence à Domicile
Urgence à domicile: désigne un cambriolage, un incendie, un dommage malveillant ou une inondation dans votre résidence privée principale dans les 48 heures avant la réservation.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Vous ne fournissez pas de preuve.Toute urgence à domicile pour laquelle vous ne pouvez pas fournir de justificatifs parmi ceux listés ci-dessous.
Justificatif requis:
- Cambriolage, inondation, acte de vandalisme – Un numéro de référence de la police ou une preuve de la soumission d’une réclamation à votre compagnie d’assurance habitation.
- Incendie – Un rapport du service d’incendie et/ou de la police.
Vol de Documents
Vol de document(s): désigne le vol d’un document nécessaire à la réservation, qui ne peut être remplacé à temps pour la réservation.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Si les documents peuvent être remplacés avant la réservation ou le jour même.
- Tous documents perdus.
Justificatif requis:
- Un rapport de police ou un numéro de dossier confirmant le vol, daté dans les 24 heures précédant la réservation.
- (Déclaration sur l’honneur non acceptée) Un e-mail de l’agent de réservation confirmant qu’il n’est pas en mesure de remplacer/réémettre les billets.
Mutation Professionnelle
Mutation/Déménagement Professionnel(le): signifie l'obligation de changer d'adresse imposée par votre employeur actuel, vous étant inconnue de à la date de la réservation. Ce déménagement peut être temporaire ou permanent et doit être vers un lieu rendant déraisonnable l'exigence de déplacement pour assister à l'événement réservé.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Participation à des réunions professionnelles et voyages d'affaires.
- Tout déménagement temporaire pour le travail doit être d'une durée d'au moins 3 mois.
- Déménagement volontaire ou si vous changez d'employeur pour un nouveau poste.
- Si vous êtes le propriétaire de l'entreprise ou un Directeur enregistré, ou si un membre de votre famille l'est.
Justificatif requis:
- Une lettre de votre employeur actuel sur papier à en-tête de l'entreprise confirmant les détails de la mutation.
- Preuve de résidence à la nouvelle adresse.
Licenciement Économique
Licenciement Économique: signifie que vous êtes licencié de manière inattendue et obligatoire par votre employeur avec lequel vous avez été employé à plein temps de manière permanente pendant une période d'au moins 2 ans.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Là où le licenciement était volontaire.
- Si vous êtes renvoyé de votre emploi.
- Si vous êtes le propriétaire de l'entreprise ou un Directeur enregistré, ou si un membre de votre famille l'est.
Justificatif requis:
- Une lettre officielle de licenciement pour motif économique de votre employeur.
- Preuve que vous avez été employé pendant plus de deux ans.
Rappel des forces armées et des services d’urgence
Rappel des forces armées et des services d'urgence: désigne le fait que vous, en tant que membre des forces armées, des forces armées de réserve ou des services d’urgence, êtes rappelé au travail à la date de la réservation ou êtes affecté à l’étranger et ne pouvez pas honorer la réservation.
Nous ne remboursons pas si :
- Vous étiez au courant ou aviez prévu de travailler à la date de la réservation, avant d’effectuer la réservation.
- Vous avez fait une demande infructueuse de congé annuel pour la date de la réservation.
Justificatif requis:
- Une note de votre commandant ou de votre supérieur hiérarchique pour confirmer que vous avez été appelé au travail ou en service et que ceci ne figurait pas dans votre emploi du temps initial.
Convocation en tant que Juré
Convocation en tant que juré: signifie une convocation pour que vous assistiez à un service de jury à la date de l'événement réservé, et dont vous n'aviez pas connaissance au moment de la réservation.
Ce que nous ne remboursons pas:
- toute convocation pour laquelle vous ne pouvez pas fournir de justificatif comme celle listée ci-dessous.
Justificatif requis:
- Une copie de la lettre de convocation en tant que juré.
Convocation au tribunal
Convocation au tribunal: signifie que vous êtes convoqué à comparaître en tant que témoin dans une procédure judiciaire le jour de l'événement réservé, et dont vous n'aviez pas connaissance au moment de la réservation.
Ce que nous ne remboursons pas:
- toute convocation au tribunal dans laquelle vous n’êtes pas présent en tant que témoin, y compris dans les affaires civiles et pénales où vous êtes vous-même impliqué dans l’affaire en tant que plaignant ou inculpé.
Justificatif requis:
- Une copie de la citation à comparaître.
Modification de Dates d’Examen
Modifications des dates d’examen: désigne le changement imprévu de la date d’un examen pour lequel vous êtes déjà inscrit au(x) jour(s) de la réservation.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Lorsque l’examen est fourni par une entreprise commerciale (et non par un groupe scolaire).
Justificatif requis:
- Une copie d’un avis de l’organisme d’examen, de l’école, du collège, de l’université confirmant le changement de date.
Circonstances d’urgence
Circonstances d’urgence: signifie une circonstance imprévue complètement hors de votre contrôle et sans faute de votre part et qui vous empêche complètement d’assister à la réservation. La décision de remboursement est entièrement à la discrétion de notre équipe d’expérience client. Nous vous tiendrons compte de ces circonstances et n’avons aucune obligation de fournir un remboursement.
Ce que nous ne remboursons pas:
- Tout ce que notre équipe du service client considère comme étant non destiné à être inclus dans cette liste de raisons valables pour un remboursement.
- Toute modification de votre emploi du temps (autre que les situations spécifiques énumérées dans les sections Mutation professionnelle ou Rappel des services d’urgence des présentes conditions).
Justificatif requis:
- Toute preuve demandée par notre équipe de service client pour vérifier les circonstances d’urgence.
Exclusions (Raisons spécifiques pour lesquelles les remboursements ne seront pas effectués)
Nous ne remboursons pas la non-participation à une réservation directement ou indirectement associée à :
- Maladie transmissible
- Réels ou perçus : incendies de forêt, éruption volcanique, tsunami, tremblement de terre ; guerre, hostilités, terrorisme, troubles civils ; grèves et actions revendicatives ; emprisonnement, rapatriement, déportation ; matériaux biologiques toxiques, radioactivité; Cyber Incident ou Cyber Act ; saisie des biens de l’État ;
- Naturalisation, visa, fécondation in vitro ou autres rendez-vous
- Le non-respect d’une loi;
- Toute réservation émanant de la Chine, Cuba, Iran, Corée du Nord, Russie, Soudan et/ou Syrie (cette liste peut être modifiée et/ou complétée occasionnellement).
- Si exposé à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des sanctions commerciales ou économiques, lois ou règlements de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d’Amérique.
- Là où il existe un autre Organisme débiteur.
- S'il y a plus de 18 (dix-huit) mois à compter de la date de réservation initiale jusqu'à la conclusion de l'événement en question.
Définitions
Les mots ou expressions suivants ont la signification indiquée ci-dessous partout où ils apparaissent en gras dans ce document.
- Nous / Nos / Notre: Partie responsable du remboursement et fait référence à l'agent de réservation avec qui vous avez effectué la réservation et/ou le tiers autorisé qui administre le remboursement.
- Vous / Votre / Vous-même: Une personne qui a effectué une réservation seule ou dans le cadre d’un groupe avec nous.
- Forces armées: Service naval, Marines, Armée ou Force aérienne.
- Assister/ honorer: participer, prendre part, utiliser ou être présent à.
- Réservation / Événement réservé: Le(s) service(s) /événement(s)/vol(s)/billet(s) pré-planifié(s) et pré-réservé(s) effectué(s) avec nous par vous.
- Maladie Transmissible: Désigne toute maladie susceptible d’être transmise d’une personne ou d’une espèce infectée à un hôte sensible, directement ou indirectement, qui a été désignée comme urgence par toute autorité sanitaire
- Médecin: Un médecin qualifié enregistré et agréé auprès d’un organisme professionnel reconnu. Un médecin ne peut pas être vous-même ou un membre de votre famille.
- Services d’Urgence: Services de police, d’incendie et de sauvetage ou autres services d’urgence.
- Groupe: Personnes devant assister à une réservation.
- Famille immédiate: Votre mari, femme, partenaire (civil), parent, enfant, frère, sœur, grand-mère ou grand-père, ou famille recomposée.
- Foyer immédiat – personnes vivant ensemble à la même adresse permanente. Ceci n'inclut pas les personnes partageant simplement les mêmes locaux, tels que les locataires, les occupants et/ou les amis.
- Partie Payante/ Organisme débiteur: Organisation responsable de compenser une défaillance de service contre laquelle vous avez un droit de remboursement.
- Fournisseur: Organisme responsable de l'événement réservé.
IMPORTANT
- Toute traduction de ce document à partir de l’anglais est à titre d’assistance et d’information seulement. En cas de demande de remboursement, la version anglaise servira de base à tout règlement.
- Une réservation remboursable est une extension facultative de nos conditions générales de vente et de commerce standard, et elle fournit un remboursement pour certaines circonstances définies décrites dans ce document.
V9.2